SOFAM

Depuis l’entrée en vigueur des lois des 10 et 19 avril 2014, vous trouverez les dispositions relatives au droit d’auteur en Belgique dans le livre XI « propriété intellectuelle » du « code de droit économique » (CDE). Ces lois insèrent également des dispositions propres au livre XI dans les livres I , XV et XVII du CDE.

Nous avons repris dans le document ci-dessous uniquement les articles concernant le droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) visés par ces deux lois.

Seul un document officiel fait foi. Néanmoins, afin de vous aider, vous trouverez ci-dessous le CDE tel que nous l’avons consolidé pour vous (mis à jour en mars 2018).

Vous trouverez ci-dessous le texte de loi.