SOFAM

Introduction

La réglementation en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel s’applique au traitement de vos données, en particulier le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Conformément à cette réglementation, vous trouverez ci-dessous l’information relative aux traitements que nous effectuons dans le cadre de notre site.

Pour toute question relative à notre charte de protection de la vie privée ou pour exercer un de vos droits concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter par courrier recommandé à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse suivante : privacy@sofam.be

Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

La SCRL SOFAM (ci-dessous « La SOFAM »), sise à  1050 Bruxelles, rue du Prince Royal, 87. La SOFAM est inscrite auprès de la BCE sous le numéro 419415330.

Quelles données personnelles recueillons-nous lorsque vous visitez notre site ou lorsque vous prenez contact avec nous via notre site ?

Nous collectons vos données soit par le biais de cookies soit par le biais de vos contacts avec nous.

Pour plus d’informations sur les données collectées par cookies, veuillez consulter notre « Politique de cookies ».

Les données que nous recueillons sur notre site à votre sujet nous sont fournies directement par vous.

Il s’agit :

• des données que vous nous fournissez par nos cookies ou des données que vous nous fournissez dans le cadre de vos questions, pour prendre contact ou pour nous envoyer des communications via notre formulaire dédié sur notre site ;
• des données que vous nous fournissez volontairement lorsque vous utilisez l’un des points de contact mentionnés sur notre site, à savoir lorsque vous nous écrivez par email, lorsque vous nous écrivez par courrier postal ou par télécopie, ou bien lorsque vous nous appelez en vue de nous poser des questions, de prendre contact ou pour toute communication que vous souhaitez nous faire.

A cette occasion, vous nous fournissez généralement vos données d’identification (nom, prénom), de contact (adresse postal, email, n° de téléphone,…) et les données de votre choix (question relative à nos missions, proposition de projet artistique, etc.).

Votre adresse IP et des informations relatives à votre appareil (type de navigateur, etc.) sont également enregistrées par le biais de nos cookies lorsque vous vous connectez à notre site. Pour plus de détails au sujet des cookies, veuillez consulter notre politique de cookies.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

La SOFAM traite uniquement vos données personnelles afin de vous fournir les réponses ou réactions sollicitées par vous-même. Le fondement légal de ce traitement est votre consentement (article 6.1.a du RGPD).

Toutefois, si votre sollicitation :

• concerne une demande relative à un contrat ou toute demande d’information précontractuelle, le fondement légal de ce traitement est la nécessité de  l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6.1.b du RGPD) ;
• révèle des infractions aux droits gérés par la SOFAM ou contient toute autre information importante pour la gestion des droits qui nous sont confiés ou la défense des intérêts des ayants droit et membres de la SOFAM, cette dernière peut traiter les données concernées à ces fins sur la base de son intérêt légitime à accomplir sa mission de gestion et de défense des droits et intérêts de ses membres et ayants droit (article 6.1.f du RGPD).

Nous pouvons également traiter vos données en vue d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité de notre système d’information, dans la mesure techniquement nécessaire. Le fondement est notre intérêt légitime à ce faire (article 6.1.f du RGPD).

Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

En tant que société de gestion, la SOFAM est en outre légalement tenue au secret professionnel.

La SOFAM communique des données à des tiers uniquement pour atteindre les objectifs indiqués dans le point 4 ci-dessus.

Lorsque cela s’avère nécessaire à ces fins, la SOFAM pourra communiquer vos données aux tiers suivants :

• les organismes bancaires ;
• les administrations fiscales et sociales ;
• les autorités publiques de contrôle telles que le service de contrôle des sociétés de gestion
• les sociétés sœurs avec lesquelles nous avons conclu des accords de représentation ;
• Reprobel SCRL et Auvibel SCRL qui collectent pour nous les droits collectifs dans le cadre des licences légales ;
• les sociétés SACD et SCAM ;
• la CISAC, à savoir la Confédération Internationale des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, premier réseau mondial de sociétés d'auteurs (également appelées « organisations de gestion collective » ou « OGC »)
• la plateforme unique droit de suite : www.resaleright.be;
• des prestataires de services spécialisés dans l’impression de courriers postaux et l’envoi de courriers postaux ;
• nos avocats en cas de litiges ;
• les autorités pénales et judiciaires ;
• les commissaires aux comptes.

Si la SOFAM transmet des données personnelles à un organisme en dehors de l’Union Européenne dans un Etat qui ne figure pas sur la liste des pays offrant une protection adéquate, elle appliquera les garanties de sécurité appropriées, disponibles en écrivant à l’adresse

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel sont conservées pour toute la durée nécessaire pour atteindre les finalités poursuivies et en tous les cas jusqu’à l’expiration des obligations de conservations légales, notamment fiscales et comptables et jusqu’à l’issue de la prescription de la responsabilité contractuelle.

Vos données seront effacées lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à la finalité poursuivie ou si vous avez valablement exercé votre droit à l’effacement ou encore si vous avez retiré votre consentement, lorsque le traitement se fonde sur ledit consentement.

Droits de la personne concernée

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits :

• le droit de demander l’accès aux données à caractère personnel ;
• le droit à la rectification ;
• le droit à l’effacement des données ;
• le droit de s’opposer au traitement ;
• le droit de retirer son consentement à tout moment ;
• le droit de demander une limitation du traitement ;
• le droit à la portabilité des données.

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez le faire gratuitement par simple demande à la SOFAM par mail (privacy@sofam.be) ou par courrier recommandé au siège de la SOFAM.

La SOFAM pourra vous demander préalablement de justifier votre identité et, le cas échéant, d’expliciter votre demande afin de pouvoir y répondre.

Si votre demande devait être manifestement infondée ou excessive, des frais raisonnables peuvent être facturés.
Conformément à la réglementation applicable, lorsque les demandes d'une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, le responsable du traitement peut:

1. exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées; ou
2. refuser de donner suite à ces demandes.
   Il incombe au responsable du traitement de démontrer le caractère manifestement infondé ou excessif de la demande.

Questions et plaintes

Si vous avez des questions, remarques ou réclamations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez adresser un mail à privacy@sofam.be ou un courrier recommandé au siège de la SOFAM.

Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Vous pouvez également vous adresser à l’Autorité de Protection des Données (APD) si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles par la SOFAM.

Tous les renseignements à ce sujet figurent sur le site de l’APD :

• http:// www.autoriteprotectiondonnees.be (FR);
• http:// www.gegevensbeschermingsautoriteit.be (NL);
• http:// www.dataprotectionauthority.be (EN) ;
• https://www.datenschutzbehorde.be (DE).

Amendement, droit applicable et juridiction compétente

La SOFAM se réserve le droit de modifier sa charte à tout moment afin de se conformer aux lois applicables. La version de la charte applicable est celle qui est en vigueur sur le site internet de la SOFAM (www.sofam.be) . Nous vous conseillons, par conséquent, de consulter régulièrement la charte en vigueur sur notre site.

La validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la charte sont soumises au droit belge et au droit applicable de l’Union européenne. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la charte, les cours et tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont exclusivement compétents.