SOFAM

a/ La loi

Le chapitre VI de la loi  du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur est intitulé: « Dispositions relatives au prêt public ». Ce chapitre comprend l’article 62 qui stipule expressément qu’ « en cas de prêt d’œuvres littéraires, de bases de données, d’œuvres photographiques ou de partitions d’oeuvres musicales,… l’auteur a droit à une rémunération ».

L’article 63 de ce même chapitre précise que le Roi doit déterminer, dans un arrêté royal, le montant des rémunérations qui doivent être perçues et réparties par les sociétés de gestion.

Ceci signifie que lorsqu’une bibliothèque prête un livre, un magazine, un journal, ... dans lesquels figurent des œuvres  protégées par le droit d’auteur (photos, dessins, illustrations, œuvres graphiques, architecture), l’auteur doit percevoir une certaine rémunération. En effet, suite aux prêts effectués par les bibliothèques, l’auteur perd certainement une partie de ses revenus vu que moins d’exemplaires seront vendus.

Cette disposition a été introduite dans notre droit belge en exécution d’une directive européenne.

b/ Nouvel arrêté royal

Le Conseil des Ministres a enfin adopté, le 25 avril 2004, un arrêté royal relatif au droit de prêt qui règle la question de la rémunération en faveur des auteurs. Cet arrêté royal était attendu depuis 12 ans...

Malheureusement, cet arrêté royal est décevant:

- tout d'abord, il prévoit que le montant de la rémunération est équivalent à 1 euro par an pour chaque personne majeure inscrite dans les institutions visées et à 0,50 euro par an pour chaque personne mineure,

- ensuite, il ne tient pas compte de la consultation sur place des ouvrages,

- enfin, il prévoit que le délai prévu dans la loi au terme duquel le prêt d'oeuvres audiovisuelles et sonores peut seulement avoir lieu après 6 mois soit réduit à deux mois après la première distribution au public de l'oeuvre.

La SOFAM avait proposé à la Ministre compétente, un montant équivalent à 5 euros par lecteur adulte et 2,5 euros par enfant (en ne comptabilisant pas le droit de prêt pour les oeuvres audiovisuelles et sonores).

En comparaison avec la rémunération qui est due dans les pays limitrophes de la Belgique, le montant stipulé dans le nouvel Arrêté Royal est bien moins élevé!