Copie privée des œuvres des arts graphiques et plastiques et des photographies

Jeudi 24 octobre 2019

A partir de cette année, la SOFAM pourra également rémunérer la copie privée numérique pour les œuvres disponibles sur support numérique, dont Internet.

Afin que vos œuvres publiées sur support numérique en 2019 soient rémunérées, déclarez-les auprès de la SOFAM avant le 31 janvier 2020 !

< [next news][back to news list][previous news] >